Conditions générales

1. Définitions
Les conditions générales sont simplifiées par le vocabulaire suivant :
Mandant : toute personne physique ou morale ayant contracté des prestations de services.
Mandataire : C PROPRE, Allée Waldo 4, 1196 Gland.

2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant le mandataire et le mandant pour des prestations de services.

3. Durée
Le contrat prend acte dès la première commande écrite. Le contrat peut être établi pour la commande d’une prestation à caractère unique non renouvelée ou pour la commande de prestations périodiques renouvelées.  Pour la commande d’une prestation à caractère unique, le contrat s’éteint à l’exécution du service fourni. Pour la commande de prestations périodiques renouvelées, le contrat est conclu pour une durée minimale de 2 mois. Il est ensuite reconduit tacitement pour 2 mois, s’il n’est pas dénoncé par écrit (via email avec accusé de réception ou via courrier postal recommandé) par l’une ou l’autre des parties au moins 2 mois avant l’échéance pour une fin de mois. Si le client ne souhaite plus bénéficier du service, les mois restent dus jusqu’à l’expiration du délai de résiliation. 

4. Prix et conditions de paiement
A. Le prix affiché lors de la commande s’entend par intervention et en Francs suisses (CHF). Les prestations mensuelles doivent être payées au plus tard le 25 de chaque mois. En cas de non-paiement des prestations effectuées, le mandataire se réserve le droit auprès du mandant de suspendre la fourniture de services tant que ce dernier ne s’est pas acquitté du paiement intégral de la facture ouverte. Tout rappel sera majoré de 20 (CHF).

B. Pour la commande d’une prestation unique non renouvelée, celle-ci sera encaissée au plus tard à la fin du service programmé selon accord. Tout rappel sera majoré de 20 (CHF).

C. Le prix est susceptible d’être modifié en fonction de l’indice suisse du coût de la vie (IPC) et/ou de la Convention Collective de Travail applicable au secteur d’activité. Si tel est le cas, une communication est envoyée et doit faire l’objet d’une approbation préalable de la part du mandant. Si le mandant n’accepte pas les nouvelles modifications tarifaires du contrat, il peut le résilier par écrit, moyennant un préavis de 2 mois pour une fin de mois. 

5. Accès aux prestations
Le mandataire se réserve le droit de refuser chaque client potentiel sans indication de motifs.
C Propre peut rompre une relation sans avoir à se justifier si le client fait preuve de mauvaise foi ou si ce dernier entrave la bonne marche de ses affaires.

6. Obligations liées à l’exécution du contrat 
A. Le mandataire met à disposition du mandant le personnel équipé et formé à l’exécution des tâches définies dans les prestations contractées.

A1. Le matériel, les produits et machines nécessaires à l’exécution des travaux sont fournis par le mandataire.

A2. Le mandataire dispose gratuitement de l’eau (chaude et froide) ainsi que de l’électricité nécessaires à l’exécution de ses tâches chez le mandant.

A3. Le mandataire s’engage à respecter les lois en vigueur ainsi que la Convention Collective de Travail applicable.

A4. Le mandataire peut réadapter ses prix si la commande et/ou le lieu, ne correspondent pas à la prestation commandée, notamment selon la description des pièces ou autres détails fournis par le mandant.

B. Le mandant s’engage à respecter les présentes conditions générales.

B1. Toute annulation de service non communiquée dans les 72h ouvrables avant la programmation du service sera due et ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation.

7. Protection des données
Le mandataire s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers, sans l’accord écrit du mandant.

8. Modifications
Le mandataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

9. For et droit applicable
Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est à Lausanne, Suisse.